Conditions générales de vente
Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par Ia Société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte de déroger.
Les commandes se passent obligatoirement par écrit ou par fax de façon claire et précise, EcoMaison ne pouvant être tenue pour responsable en cas d’erreur.
En outre, tout bon de commande doit être obligatoirement signé par l’acheteur et accompagné de son règlement TTC pour être accepté par nous.
La passation d’une commande entraîne l’ acceptation des conditions de vente par le client.
CATALOGUES ET TARIFS
Les prix caractéristiques mentionnés sur ces documents sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Nos prix s’entendent sauf indication contraire, nets TTC départ entrepôt.
OFFRES ET DEVIS
Seules nos offres écrites, basées sur le tarif en vigueur, ont valeur d’engagement ferme de notre part dans la limite du délai d’option, fixé à 15 jours sauf stipulation contraire. Les remises consenties sont valables pour des quantités égales ou multiples de celles indiquées sur nos offres.
COMMANDES
Les commandes peuvent être passées par télécopie ou par courrier. Elles sont considérées comme acceptées soit par acceptation écrite, soit par la livraison des marchandises.
LIVRAISONS
Délais
Les délais sont donnés de bonne foi à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard. Le dépassement des délais ne peut pas entraîner l’annulation de la commande, sauf mention précise dans le contrat de vente.
Conditions
Les livraisons à domicile par nos soins ou par un transporteur de notre choix, feront l’objet, sauf accord contraire écrit, d’une ligne de facturation supplémentaire.
Responsabilité
La livraison est réputée effectuée dans nos magasins de Carcassonne.
En cas de livraison à domicile les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie ou de perte, le client devra faire constater les dommages par le livreur et apposer sur le titre de transport des réserves claires, caractérisées et justifiées. Il doit également les confirmer dans les 3 jours au transporteur-livreur par lettre recommandée.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les marchandises sont payables à notre siège de Carcassonne.
Clause pénale
Conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 25% de leur montant.
RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 le transfert de propriété des marchandises livrées devient effectif après paiement complet du prix nonobstant le paiement d’acompte ou l’acceptation d’effets de commerce. L‘acquéreur supporte toutefois la charge des risques (vol, Incendie, destruction, grèves, inondations…) dès la livraison des marchandises, comme s’il en était propriétaire.
GARANTIE
Elle se limite à la réparation ou à l’échange des matériels reconnus défectueux sous réserve de conditions normales de stockage, ainsi que sous réserve d’installation et entretien conformes à nos prescriptions ou à celles du fabricant. La durée de la garantie est précisée pour chaque produit sur la documentation correspondante à défaut elle est valable un an. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable écrit de notre part.
COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce de Carcassonne est seul compétent quel que soit le lieu de livraison.