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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre la SARL Ecomaison Société Nouvelle, distributeur de matériaux, et toute personne effectuant un achat par le biais du site «ecomaisonfrance.fr».
Elles peuvent être modifiées à tout moment.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes par Ecomaison des produits proposés sur son site internet «ecomaisonfrance.fr»


Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet«ecomaisonfrance.fr» comporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 
1. Identité de la Société Ecomaison SN

SARL Ecomaison société nouvelle au capital social de 30000 € euros
Siège social : 1141 Boulevard Denis Papin, 11000, Carcassonne.

Numéro Siret : 482874070

Immatriculée au Registre du commerce de Carcassonne.

 

2. Contrat et commandes

2.1   Les prix sont indiqués en euros

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Ecomaison à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande et donc visible sur le site.

2.2   Caractéristique des produits

Conformément  à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, soit sur le site «ecomaisonfrance.fr», soit par contact téléphonique au 04 68 10 20 94 ou encore par demande par mail  à: contact@ecomaison.pro, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les offres présentées par Ecomaison sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de non disponibilité du produit, Ecomaison s’engage à en informer au plus vite l’acheteur par tout moyen à sa convenance.
A défaut, un produit de substitution ou le remboursement lui sera proposé.

2.3   Commande

Toute commande validée en cliquant sur l’icône « valider votre commande » suppose l’adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur (par le biais du site ou autre moyen) de la confirmation de commande et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

3. Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. Aucun contre remboursement n’est accepté, sauf cas particulier et avec acceptation de notre part, le surcoût restant à la charge de l’acheteur. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Ecomaison au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque à réception de celui-ci par Ecomaison, ce qui fera office de validation de la commande.

 

4. Livraison et réception

4.1   Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’acheteur (dans la rubrique adresse de livraison).
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités. De même aucune réclamation ne sera acceptée si le client accepte la marchandise via le transporteur sans réserves manuscrites de sa part sur le bon du transporteur.

4.2   Délais

Une fois la commande prête à expédier, les délais moyens par transporteur sont de 2 à 4 jours en France métropolitaine, hors Corse, sachant que nous ne connaissons pas les délais de transport maritime. Il en est de même pour l’Europe.
Les délais moyens par la Poste sont de 2 à 3 jours (sauf Dom Tom et Corse qui peuvent être plus longs).
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

 

5. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours  à compter de la date de signature du bon de livraison.
Le retour du ou des produits devra être fait dans un délai de 7 jours à compter de la notification faite par l’acheteur par lettre recommandée. A défaut, Ecomaison ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Ecomaison dans son état d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ces accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur.
La société Ecomaison se garde le droit d’accepter ou de refuser le remboursement des frais de transport, et ne le fera qu’après vérification des produits en retour.
Tout risque lié au retour du produit reste à la charge de l’acheteur.

 
6. Droit de rétractation

Le consommateur qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à date de réception du colis pour se rétracter.
Les produits doivent être impérativement retournés à Ecomaison dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires), dûment scellés et accompagnés de la facture d’achat correspondante.
Tout produit incomplet, abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par chèque à l’ordre de l’acheteur dans un délai de 30 jours maximum
Conformément à l’article L121.20.2 du code de la consommation, ce droit n’est valable que pour les produits de série stockés dans notre entrepôt, mais ne rentre pas en ligne de compte pour toutes les fabrications sur mesure dans la mesure où l’exécution à commencée et pour les commandes spéciales dans la mesure ou l’expédition de la marchandise par le fabricant est commencée.

6.1 Produits ne rentrant pas dans le droit de rétractation pour le site «ecomaisonfrance.fr»

L’ensemble des marchandises commandées spécialement auprès de nos fabricants et non stockés habituellement dans notre dépôt. L’ensemble de ces marchandises sont clairement identifiés sur le site internet «ecomaisonfrance.fr» par la mention «sur commande».

 

7. Réserve de propriété

La Sarl Ecomaison SN («ecomaisonfrance.fr») conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

8. Garantie

8.1   Les conditions générales de Garantie et leur durée sont disponibles sur le site des fabricants et marques commercialisé par le site «ecomaisonfrance.fr»

L’acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable avec la société Ecomaison. A cette fin, l’acheteur prendra donc contact avec la société Ecomaison.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation de la société Ecomaison,
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur (sauf accord préalable)
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant du produit concerné, échangé ou réparé.


8.2   Sont exclus de la garantie

-L’utilisation non conforme des produits,
-Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans la fiche produit
-Les défauts et conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou du poseur
-Les problèmes liés à la pose du produit, la société Ecomaison («ecomaisonfrance.fr») n’étant absolument pas responsable des conséquences sur le produit et les éléments extérieurs, dues à la pose par un intervenant (ou l’acheteur) extérieur à l’entreprise Ecomaison.
-Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
L’impossibilité total ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ou de structure ne pourra engager la responsabilité d’Ecomaison, ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
La responsabilité d’Ecomaison ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger ou le produit est livré.
Ecomaison ne saurait être responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et ou communications.

 
9. Le tribunal de commerce de Carcassonne sera seul compétent pour juger les différents, même en cas d’appel de garantie, de connexité ou de pluralité des défendeurs, quels que soient les lieux de livraison ou de paiement des produits.


Toutes les photos et dessins présentées sur le site «ecomaisonfrance.fr» sont la propriété de la société Ecomaison et ne peuvent être utilisés sans accord de sa part.